Conditions générales

Les présentes Conditions Générales (« CG ») sont conclues entre la société « TAKAGREEN », SAS FANAST au capital de 45 333 € dont le siège social est situé́ au 60 rue Lucette et René Desgrand 69100 Villeurbanne, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro B 839 988 078
d’une part, et le Client d’autre part.

Les présentes Conditions Générales sont applicables à toutes les utilisations de la plateforme TAKAGREEN et ont pour objet d’encadrer les relations contractuelles entre la société SAS FANAST TAKAGREEN et le Client.

En utilisant la plateforme TAKAGREEN, le Client accepte de se conformer aux Conditions Générales en vigueur sans aucune réserve. Le Client est encouragé à consulter la dernière version des Conditions Générales disponible en cliquant sur le lien Conditions Générales.

La société SAS FANAST TAKAGREEN se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Si des modifications importantes sont apportées, elles seront notifiées au Client par email.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans le cadre de ces Conditions Générales, les termes suivants comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, sauf contexte particulier :

– CLIENT désigne la personne morale ou physique qui souscrit à une offre payante en ligne sur la plateforme TAKAGREEN (Services);

– UTILISATEUR désigne toute personne physique ou morale qui dispose d’un COMPTE UTILISATEUR sur la PLATEFORME TAKAGREEN;

– ESPACE CLIENT signifie toute création d’un compte valide et d’une souscription d’une offre payante en ligne par le CLIENT sur la PLATEFORME  TAKAGREEN permettant l’accès aux services de TAKAGREEN. Les services de la PLATEFORME TAKAGREEN permettent, entre autres, d’enregistrer les coordonnées des UTILISATEURS ou VISITEURS et de consulter différents indicateurs;

– ESPACE UTILISATEUR signifie toute création d’un compte valide sur la PLATEFORME TAKAGREEN permettant l’accès aux services de TAKAGREEN;

– OFFRE désigne une souscription à un pack payant en ligne sur la PLATEFORME  TAKAGREEN par le CLIENT. Le CLIENT n’est pas autorisé à céder son OFFRE à un tiers;

– PLATEFORME désigne “www.takagreen.com” le site internet de TAKAGREEN, la propriété exclusive de SAS FANAST TAKAGREEN;

– VISITEUR désigne toute personne physique qui se rend sur la PLATEFORME  pour consulter le contenu et les informations publiées sur la PLATEFORME sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur la PLATEFORME en tant qu’UTILISATEUR ou CLIENT;

– TAKAGREEN désigne la société SAS FANAST, société par actions simplifiées au capital de 45 333 € dont le siège social est situé́ au 60 rue Lucette et Réné Desgrand 69100 Villeurbanne, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro B 839 988 078.

ARTICLE 2 – PRÉSENTATION GÉNÉRALE

TAKAGREEN est une PLATEFORME en ligne de mise en relation entre les CLIENTS (fournisseurs de solutions éco-responsables) et les UTILISATEURS ou VISITEURS. 

Pour utiliser la PLATEFORME, le CLIENT, l’UTILISATEUR, le VISITEUR doit disposer d’un appareil lui permettant de se connecter à internet.

La PLATEFORME TAKAGREEN est mise à disposition des CLIENTS conformément à ces Conditions Générales. La PLATEFORME TAKAGREEN met à disposition de ses CLIENTS un ESPACE CLIENT pour déposer des annonces visant à mettre en avant leurs produits ou services éco-responsables, à destination des VISITEURS et des UTILISATEURS. La plateforme TAKAGREEN permet également à ses CLIENTS d’enregistrer des UTILISATEURS.

La PLATEFORME TAKAGREEN est mise à disposition des UTILISATEURS conformément à ces Conditions Générales. La PLATEFORME TAKAGREEN met à disposition de ses UTILISATEURS un ESPACE UTILISATEUR pour déposer des demandes / appels à projets à destination des CLIENTS. 

La PLATEFORME TAKAGREEN est mise à disposition des VISITEURS conformément à ces Conditions Générales. La PLATEFORME TAKAGREEN met à disposition des VISITEURS un moteur de recherche gratuit en ligne. 

Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la PLATEFORME TAKAGREEN à ses besoins et avoir reçu toutes les informations nécessaires à sa compréhension de l’outil, et  à la création d’un ESPACE CLIENT et à la souscription d’une OFFRE. A cette fin, Le CLIENT a la possibilité de contacter, par email, à tout moment, le support TAKAGREEN, et de demander une démonstration de la PLATEFORME par un membre de l’équipe.

ARTICLE 3 – CRÉATION D’UN ESPACE CLIENT OU UTILISATEUR 

Le VISITEUR peut s’inscrire sur la PLATEFORME TAKAGREEN et ainsi devenir CLIENT en souscrivant à une OFFRE et en créant son ESPACE CLIENT. 

Le VISITEUR peut s’inscrire sur la PLATEFORME TAKAGREEN et ainsi devenir UTILISATEUR en créant son ESPACE UTILISATEUR. 

Pour chaque création d’ESPACE CLIENT ou ESPACE UTILISATEUR, le CLIENT ou l’UTILISATEUR doit obligatoirement remplir un formulaire d’inscription en ligne avec des champs obligatoires (Nom, prénom, société, adresse postale, adresse mail…). 

Sont éligibles pour devenir UTILISATEURS et / ou CLIENTS, toutes les personnes physiques et morales étant légalement capable de contracter et ayant lu et accepté les présentes Conditions Générales.

Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont remplies, l’UTILISATEUR et le CLIENT disposent d’un identifiant («login») et d’un mot de passe. Ils sont strictement personnels et confidentiels. Ces informations permettront à chaque UTILISATEUR et CLIENT de se connecter à son propre espace. Les UTILISATEURS et CLIENTS sont responsables de la perte ou du vol de leur mot de passe. TAKAGREEN encourage les UTILISATEURS et CLIENTS  à changer régulièrement de mot de passe et à choisir des mots de passe comportant des lettres, chiffres et caractères spécifiques.

L’UTILISATEUR et le CLIENT s’engagent à mettre à jour sur son espace les informations communiquées lors de la création de son espace sur la PLATEFORME TAKAGREEN. 

Dans le cas de diffusion ou d’utilisation de ces éléments de façon contraire à leur destination, TAKAGREEN sera libre de résilier l’accès à l’ESPACE UTILISATEUR ou l’ESPACE CLIENT. L’UTILISATEUR et le CLIENT restent seuls responsables de l’utilisation de ces éléments d’identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son ESPACE UTILISATEUR ou ESPACE CLIENT en tant qu’UTILISATEUR ou CLIENT, qu’elles soient frauduleuses ou non.

L’UTILISATEUR et le CLIENT garantissent TAKAGREEN contre toute demande reconventionnelle dans la volonté d’obtenir réparation à ce titre.

La Société TAKAGREEN se réserve le droit de supprimer tout Compte ne respectant pas les présentes Conditions Générales. Il est interdit à l’UTILISATEUR et au CLIENT dont le Compte a été supprimé ou bloqué pour violation des présentes Conditions Générales de créer un nouveau Compte.

ARTICLE 4 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La PLATEFORME TAKAGREEN est une création originale, bénéficiant à ce titre de la protection par le droit d’auteur (article L. 111-1 du CPI). La société TAKAGREEN  est et demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférent.

Les présentes Conditions Générales n’opèrent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

La Société TAKAGREEN accorde au Client pour la durée du présent Contrat et dans le strict respect des conditions d’exécution des Services sélectionnés, une licence d’utilisation personnelle, non cessible et non exclusive du Logiciel, pour le monde entier.

Il est notamment formellement interdit au Client :

– de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation du Logiciel ou de sa documentation ;

– d’altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de paternité apposées sur le Logiciel ;

– de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection du Logiciel.

Les UTILISATEURS reconnaissent que toute information relative à la PLATEFORME constitue la propriété exclusive de TAKAGREEN qui est seule titulaire des droits relatifs à la PLATEFORME et en assure la mise à jour et la maintenance.

Les UTILISATEURS et les CLIENTS reconnaissent qu’ils sont libres d’utiliser leurs propres photos et/ou logos sur la plateforme, et en ont la responsabilité.

Conformément à l’article L. 122-4 du Code de Propriété Intellectuelle, toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable de TAKAGREEN est interdite.

Le mécanisme de partage des liens, sur les réseaux sociaux ou autres, est autorisé lorsque les pages relatives à la PLATEFORME apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives.

Tous les UTILISATEURS ou CLIENTS s’interdisent d’utiliser la PLATEFORME à des fins commerciales et d’une manière générale de proposer des produits et des services en contrepartie d’une rémunération directe ou indirecte ; ils s’interdisent de proposer à la revente ou de mettre à disposition d’un tiers et/ou des autres UTILISATEURS ou CLIENTS, à titre onéreux et/ou gratuit, l’accès à la PLATEFORME et les services proposés sur la PLATEFORME.

Les UTILISATEURS ou CLIENTS utilisent la PLATEFORME et les services proposés sur la PLATEFORME de manière totalement indépendante et leur inscription sur la PLATEFORME et la collecte des Dons ne sont constitutives, vis-à-vis de TAKAGREEN, d’aucune relation de subordination, d’agence, de société de fait ou en participation ou de représentation.

ARTICLE 5 – PROTECTION DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, et en application du Règlement Général de l’Union Européenne sur la Protection des Données (RGPD), la société TAKAGREEN a mis en place une politique de protection des données personnelles de l’UTILISATEUR et du CLIENT. 

La Société TAKAGREEN s’engage à ce que la collecte et le traitement des données à partir du site et des mailings soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. A cette fin, TAKAGREEN s’engage à collecter les données strictement nécessaires, à lister leurs finalités et le caractère obligatoire ou facultatif. Si vous souhaitez obtenir des informations, vous pouvez contacter par courriel, la société TAKAGREEN à l’adresse suivante : [email protected]. 

Seules les personnes ayant rempli le formulaire comportant toutes les informations demandées sur la PLATEFORME, ayant une adresse e-mail valide, et ayant consenti aux présentes Conditions Générales peuvent devenir UTILISATEUR et/ou CLIENT titulaires d’un ESPACE UTILISATEUR et/ou ESPACE CLIENT sur la PLATEFORME. 

L’UTILISATEURS et /ou le CLIENT s’engagent à compléter le formulaire d’inscription en fournissant des informations exactes à la Société TAKAGREEN qui pourra mettre fin à cette inscription à tout moment et sans préavis en cas de violation par l’UTILISATEUR et /ou le CLIENT de ses obligations. Ces informations se limitent au Société, Nom, Prénom, Pays, adresse mail, numéro de téléphone, site internet… 

L’inscription est nécessaire afin de profiter pleinement des services proposés par la PLATEFORME. La Société TAKAGREEN peut également demander à ses UTILISATEURS et/ou CLIENTS des informations complémentaires lors d’opérations spécifiques (enquêtes ou offres promotionnelles). La collecte des informations personnelles lors de l’inscription des UTILISATEURS et/ou CLIENTS a pour finalité de permettre l’accès aux services disponibles sur la PLATEFORME et améliorer l’expérience UTILISATEUR et/ou CLIENT. 

La Société TAKAGREEN et le cas échéant, les organismes techniques intervenant dans la mise en œuvre des services proposés sur la PLATEFORME aux fins des statistiques d’utilisation de la PLATEFORME ou d’amélioration des conditions de prestation des services, sont seuls destinataires des informations nominatives collectées.

Par ailleurs, la société TAKAGREEN peut être amenée à divulguer des données personnelles lorsqu’elles sont nécessaires à l’identification, à l’interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice ou atteinte (intentionnellement ou non) aux droits ou à la propriété de la société TAKAGREEN, à d’autres utilisateurs, ou à toute autre personne risquant d’être pénalisée par de telles activités.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DES PARTIES

Article 6.1 – Obligations du Prestataire

La société TAKAGREEN concède aux CLIENTS et aux UTILISATEURS un droit non exclusif d’accès et d’utilisation de la PLATEFORME TAKAGREEN.

La société TAKAGREEN s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution de ses obligations. La société TAKAGREEN s’efforcera de fournir un accès permanent à la plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de suspension, de maintenance ou de force majeure.

La société TAKAGREEN s’engage à fournir un service de qualité avec diligence, conformément aux usages professionnels de son activité.

La société TAKAGREEN s’engage à prendre les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité, la confidentialité des informations communiquées par l’UTILISATEUR et/ou le CLIENT, à ne pas altérer ou utiliser ces informations pour une autre finalité que celle de la plateforme.

Article 6.2 – Obligations des Clients

Le CLIENT s’engage à fournir à la société TAKAGREEN toutes les informations utiles à la bonne exécution de la prestation de service. A ce titre, le CLIENT devra fournir à la société TAKAGREEN qui le demande, tout renseignement lui permettant d’avoir, notamment, une bonne connaissance de ses besoins et de l’utilité que le service présente pour lui.

Le CLIENT s’engage aussi à collaborer pleinement avec la société TAKAGREEN en vue du bon déroulement de la prestation de service.

Le CLIENT s’engage à payer le prix de l’OFFRE pour un montant défini par la société TAKAGREEN et dans le délai imparti.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DU CLIENT ET DURÉE DU CONTRAT

Le CLIENT s’engage pour six (6) mois ou douze (12) mois en souscrivant à une OFFRE. Cet engagement se renouvellera ensuite par tacite reconduction, à la date anniversaire de la souscription, pour la même durée souscrite précédemment. Le CLIENT a la possibilité de modifier son OFFRE par une OFFRE supérieure ou inférieure par simple demande écrite envoyer par courriel l’adresse suivante : [email protected].

ARTICLE 8 – SUSPENSION ET RÉSILIATION DE L’OFFRE

La société TAKAGREEN se réserve le droit de suspendre de plein droit l’exécution du présent contrat, sans que le CLIENT ne puisse lui demander une quelconque indemnité, dans les cas où :

– un incident de paiement aurait été enregistré à l’encontre du CLIENT ;

– un acte ou une tentative d’acte d’utilisation illicite du Logiciel a été constaté et est imputable au CLIENT.

La suspension des services (inaccessibilité du compte personnel) prendra effet immédiatement à compter de la date d’envoi par la société TAKAGREEN au CLIENT d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sauf urgence particulière nécessitant un délai plus court.

Pendant la durée de la suspension, les stipulations contractuelles non affectées par la suspension demeurent en vigueur. La suspension sera maintenue pendant trente (30) jours et si, à l’issue de ce nouveau délai, le CLIENT ne respecte toujours pas ses obligations, le CONTRAT pourra être résilié par la société TAKAGREEN  sans formalité. La suspension ne pourra donner lieu au versement de dommages-intérêts par la société TAKAGREEN au CLIENT.

Le présent contrat pourra également être résilié, par l’une ou l’autre des Parties, en cas de manquement à l’une ou l’autre de ses obligations.

La résiliation interviendra trente (30) jours après la date de la première présentation d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par les services de La Poste, à la Partie défaillante, indiquant la raison de la résiliation et l’intention de faire application de la présente clause résolutoire, restée en tout ou partie sans effet.

Dans le cas où le CLIENT souhaiterait résilier son abonnement avant l’échéance du terme, il s’engage à exécuter l’ensemble de ses obligations et payer le prix convenu entre les parties. Aucun remboursement partiel anticipé ne pourra être accordé.

ARTICLE 9 – CONDITIONS FINANCIERES ET MODALITES DE PAIEMENT

Les OFFRES TAKAGREEN sont disponibles sur le site www.takagree.com et communiquées au CLIENT avant toute souscription de l’OFFRE choisie, des demandes complémentaires du CLIENT, d’éventuelles taxes applicables. TAKAGREEN se réserve le droit de faire des OFFRES promotionnelles qui peuvent différer de la politique de prix communiquée au CLIENT.

Afin d’activer son ESPACE CLIENT, le CLIENT doit procéder au paiement de l’OFFRE tel que défini la page de la PLATEFORME : www.takagreen.com/deposer-une-annonce. Tous les prix stipulés dans les OFFRES sont entendus hors taxes (H.T.)

La société TAKAGREEN se réserve le droit, en cas de non-paiement par le CLIENT de l’OFFRE, de suspendre l’accès à la plateforme jusqu’à réception des sommes dues.

Les factures sont émises par voie électronique, ce que le CLIENT accepte expressément. La liste des factures est disponible sur l’ESPACE CLIENT ou sur demande par courriel à l’adresse suivante : [email protected]. Le CLIENT s’engage à informer la société TAKAGREEN de tout changement d’email ou toute autre information nécessaire au paiement. Tout différend concernant une facture fera l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d’ un (1) mois à compter de la date de la facture. En l’absence d’une telle lettre, le Client est réputé avoir accepté la facture.

La Société TAKAGREEN se réserve le droit de mettre à jour sa politique de prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables aux CLIENTS au moment de la souscription sont garantis pendant toute la durée de l’OFFRE jusqu’au renouvellement. Le CLIENT est libre de ne pas renouveler s’il n’accepte pas les nouveaux prix.

ARTICLE 10 – EXCLUSION DE GARANTIE

TAKAGREEN exclut toutes garanties autres que celles prévues, par le droit en vigueur, applicables à l’engagement de l’OFFRE. Aucune garantie ne pourra jouer en cas de non-paiement de la prestation ou de résiliation anticipée par le client.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

Les Parties conviennent de considérer comme strictement confidentielles les données et/ou informations, peu importe la forme ou le support, qui auront été expressément qualifiés de confidentielles par l’autre Partie. Étant précisé que les données des CLIENTS sont des informations confidentielles.

Chaque partie s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir confidentielles les informations de toute nature qui lui sont communiquées comme telles par l’autre partie pendant toute la durée de la souscription, ou dont elle aura eu connaissance au cours de la souscription.

Les Parties s’engagent à n’utiliser ces informations qu’aux fins d’exécution de leurs obligations. De même, les parties s’engagent à ne pas exploiter, pour leur compte ou pour celui d’un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie de ces informations.

Les informations qui sont ou seront du domaine public ou dont une partie avait légitimement connaissance à la date de leur communication par l’autre partie, ne sont pas visées par les présentes conditions générales.

Chaque Partie pourra, à la fin de la souscription, demander la suppression de tout document contenant des informations confidentielles qui lui aura été confié par l’autre partie et n’en conserver aucune copie, par courriel à l’adresse suivante : [email protected]

L’engagement de confidentialité des parties est valable pendant toute la durée de la souscription et après le terme, quel qu’en soit le motif, pendant une durée de 1 (un) an après son terme, quel qu’en soit la cause.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Les obligations des Parties seront automatiquement suspendues en cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations si ce retard ou cette défaillance, sont dus à la survenance d’un évènement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la souscription et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Chaque partie devra informer l’autre partie, sans délai et par lettre recommandé avec accusé de réception, de la survenance d’un tel cas lorsqu’elle estime qu’il est de nature à compromettre l’exécution de ses obligations.

En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, la souscription sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours, les parties doivent se rapprocher afin de discuter d’une modification de l’OFFRE.

En l’absence d’un accord des parties dans un délai de trente (30) jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties aura le droit de résilier la souscription de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel à l’adresse suivante : [email protected], adressée à l’autre partie. 

Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparaît que le retard justifie la résolution de l’OFFRE, celui-ci est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE

ARTICLE 13.1 – RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ TAKAGREEN

La société TAKAGREEN s’entoure des plus grandes précautions s’agissant du fonctionnement et de la maintenance de la PLATEFORME, et ne fait appel à cet effet qu’aux informations et moyens techniques qui lui apparaissent fiables. Pour autant, la société TAKAGREEN ne garantit pas un fonctionnement sans erreurs et ininterrompu de la PLATEFORME, ni l’exactitude ou la mise à jour de son contenu. La société TAKAGREEN décline expressément toute responsabilité à ce titre. Par ailleurs, la société TAKAGREEN peut modifier sans préavis le contenu et les fonctionnalités de la PLATEFORME et demande par conséquent aux UTILISATEURS et /ou CLIENTS de s’y reporter régulièrement. Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants, ou tout nouveau service lancé par la société TAKAGREEN  sur la PLATEFORME sera soumis aux Conditions Générales ;

La responsabilité de TAKAGREEN ne pourra être engagée, sauf faute lourde ou dol, pour tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l’exécution de ses obligations en relation avec le dommage ou la perte subie directement ou indirectement par l’UTILISATEUR et/ou CLIENT du fait d’un acte ou d’une omission d’un autre UTILISATEUR et/ou CLIENT ou de toute autre personne liée à ce dernier ;

La société TAKAGREEN ne pourra pas être tenue responsable envers un UTILISATEUR et/ou CLIENT ou envers tout tiers d’une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des services imputables à la Force Majeure, au fait d’un utilisateur ou d’un tiers, ainsi qu’aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre des services ;

Les VISITEURS, les UTILISATEURS, et /ou CLIENTS  sont seuls responsables de l’intégralité des contenus qu’ils transmettent sur la PLATEFORME  et des conséquences qui en résultent. Ainsi, les VISITEURS, les UTILISATEURS, et /ou CLIENTS  garantissent ne pas transmettre de contenus constituant une violation des Droits de Propriété Intellectuelle, une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). La transmission desdits contenus est rigoureusement interdite. En cas d’atteinte aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs, aux conditions présentes d’utilisation ou pour toute autre raison librement interprétée, la société TAKAGREEN se réserve le droit d’exclure pour une durée limitée ou de façon définitive les UTILISATEURS et/ou CLIENTS qui se seront rendus coupables de telles infractions et de supprimer des informations et les renvois à ces informations ;

La société TAKAGREEN s’efforce de maintenir accessible la PLATEFORME 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, mais n’est tenue à aucune obligation de résultat. La société TAKAGREEN peut donc interrompre l’accès à la PLATEFORME, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L’accès peut également être interrompu pour toute autre raison. La société TAKAGREEN ne saurait en aucun cas être tenue responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour les UTILISATEURS et/ou CLIENTS ou tous tiers. Il est rappelé par ailleurs que la société TAKAGREEN peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de la PLATEFORME à tout moment, et cela sans préavis. En aucun cas la société TAKAGREEN ne saurait être tenue responsable d’une perte ou d’une détérioration de ces données. Toute information ou conseil fourni par la société TAKAGREEN ne saurait être interprété comme une quelconque garantie. Par ailleurs, des liens hypertextes peuvent conduire à une consultation de sites web extérieurs gérés par des tiers. Sur ces sites web, la société TAKAGREEN n’a aucun contrôle et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu ;

La société TAKAGREEN n’est pas obligée de faire ou de s’abstenir de faire quoi que ce soit qui violerait, ou qui selon son opinion raisonnable la contraindrait à violer, une loi ou une réglementation, ou un devoir de confidentialité ;

La société TAKAGREEN ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage, que ce soit au titre d’une responsabilité contractuelle, quasi-délictuelle ou à tout autre titre, en raison de toute action commise ou tout fait survenu après la date d’expiration ou de résiliation des présentes.

La société TAKAGREEN devra exécuter sa prestation dans le respect des règles de l’art de son activité. 

En tout état de cause, le CLIENT ne pourra être tenu responsable :

– Des dommages causés à l’UTILISATEUR en raison de l’inexécution de ses obligations ;

– Des dommages causés à l’UTILISATEUR dus à un cas de force majeure.

Article 13.2 – RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS

Toutes les informations fournies par un UTILISATEUR dans le cadre des présentes sont exactes et à jour dans tous leurs aspects significatifs à la date à laquelle elles sont fournies ou, le cas échéant, à la date à laquelle elles se rapportent.

L’UTILISATEUR garantit la société TAKAGREEN contre tout recours de toute personne (en ce incluant des UTILISATEURS, des VISITEURS, et plus généralement, des tiers) concernant la reproduction et la diffusion de ces contenus et informations.

L’UTILISATEUR ne manque à aucune des dispositions légales, réglementaires et administratives qui lui sont applicables et dont le non-respect porterait atteinte à sa capacité à satisfaire à ses obligations au titre des présentes. En particulier, l’Utilisateur détient l’ensemble des droits relatifs aux contenus et aux informations fournis à la Société TAKAGREEN et aux Visiteurs.

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS GENERALES

Dans le cas où l’une ou plusieurs dispositions contenues dans les Conditions Générales sont déclarées nulles ou sans effet, peu importe le motif, la validité des autres dispositions des présentes n’en est en aucun cas affectée.

Sauf stipulation contraire, les Conditions Générales contiennent de façon complète et exclusive l’ensemble des termes applicables à l’objet des présentes et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les Parties quant à l’objet des présentes.

Le défaut de l’une ou l’autre des parties de solliciter l’exécution d’une ou plusieurs des dispositions du présent contrat ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation à l’application de ces dispositions.

A l’expiration du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, chaque partie restituera immédiatement à son cocontractant l’ensemble des documents, matériels et informations communiquées lors de l’exécution de celui-ci et qui seraient leur propriété ou qui participeraient explicitement ou implicitement à la continuité de leur exploitation.

Aucune renonciation de l’une ou l’autre des Parties à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes du contrat, ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir auxdits droits.

Les Parties conviennent que tout échange entre elles au titre du contrat par courrier électronique vaudra échange par écrit et sera valable comme preuve pouvant être produite en justice.

La société TAKAGREEN est expressément autorisée à mentionner et à reproduire le nom, la marque ou l’enseigne du CLIENT en tant que référence dans le cadre de ses démarches commerciales auprès de tiers, notamment de prospects.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE

Les Conditions Générales de vente sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les trois jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiée par l’une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai de trois jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle des tribunaux de Lyon. 

Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux.

ARTICLE 16 – MENTIONS LÉGALES

Directeur de la publication : Marine Jacquier
Coordonnées de la Société : 60 rue Lucette et René Desgrand, 69100 Villeurbanne
Adresse électronique : [email protected]
Numéro SIREN : 839988078